OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent la relation contractuelle et les transactions entre la Société ISORALLONGE, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 898 459 649, dont le siège social est situé au 55 Rue Cartier Bresson – 93500 PANTIN, (ci-après Vendeur) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après Client) passant commande par le biais de la boutique en ligne via le site internet http://www.isorallonge.com (ci-après Site).
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
PRODUITS
Le Site présente, pour chaque Produit, un descriptif donnant au Client les informations requises sur les caractéristiques essentielles du Produit et sur son prix.
Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur à la date de leur mise en vente, relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection ces consommateurs.
PRIX
Les prix de vente applicables sont les prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu’ils sont affichés sur le Site, toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Au prix de vente du Produit commandé, il faut ajouter, le cas échéant, les frais de livraison.
Le montant total dû par le Client est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la commande.
PAIEMENT
Le montant dû par le Client est payable en totalité à la commande du Produit.
Le Client dispose comme moyen de paiement pour régler son achat les cartes de crédit/débit par la saisie des données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de difficultés rencontrées dans la perception du paiement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
LIVRAISON
La livraison du Produit est faite par envoi postal après passation de la commande et paiement du prix par le Client. Si la commande comprend plusieurs produits, il est possible qu’en fonction de leurs volumes, celle-ci soit livrée en plusieurs colis séparés.
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France métropolitaine.
Chaque commande fait l’objet d’une adresse unique de livraison. La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Ce dernier a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse que la sienne.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Le délai de livraison est prolongé dès lors que surgissent des empêchements dont le Vendeur ne peut être tenu responsable.
Le Client peut suivre le colis avec le numéro de suivi communiqué après la prise en charge de la commande.
Le Vendeur n’est responsable d’aucune perte ou avarie lors du transport.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception du Produit acheté.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit :
- envoyer au Vendeur un courrier électronique depuis un formulaire de contact disponible sur le Site,
- mentionner son nom, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro de commande, le motif du retour et sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté,
- penser à utiliser un contenant qui protège l’emballage d’origine et les Produits.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours (14 jours) est à la charge du Client.
Seuls les Produits reçus dans leur état et emballage d’origine, sans salissures ni détérioration, pourront être remboursés.
Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client.
Le Vendeur ne se porte pas responsables des pertes ou avaries du retour.
GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation,
- De la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
SERVICE APRÈS-VENTE – RÉCLAMATIONS
Pour toute question et/ou pour toute réclamation relative à la vente et à la livraison d’un Produit, le Client dispose d’un formulaire de contact sur le Site.
Le Client doit, lors de la réception des Produits, impérativement procéder à la vérification en ce qui concerne la conformité, le bon état et la quantité desdits Produits. En cas de problème, le Client doit impérativement en informer par le formulaire de contact sur le Site en précisant ses coordonnées, le numéro de commande, ainsi que le motif de la réclamation.
Si la réclamation intervient au-delà de 72h après la réception de la commande, ou si les informations étaient incomplètes, le Vendeur ne pas prendre la demande en compte.
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité dégagées en cas d’évènement susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication et/ou le transport des Produits, ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme notamment en cas d’usure normale du Produit ou d’accident extérieur.
Par ailleurs, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution soit imputable au consommateur, soit imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel fournies par le Client, à moins qu’il n’y soit contraint par des dispositions légales ou par décision de justice.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier électronique depuis le formulaire de contact du Site.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux de Paris, France.